Conditions générales de vente
Mis à jour le 19 mars 2026
CGV applicables à tous
INFORMATIONS PRÉALABLES
L'intelligence économique et l'activité d'enquête privée (ARP) n'ont pas les mêmes règles.
Ainsi pour différencier ces deux activités complémentaires, un contrat est proposé aux Prospects :
- Le Contrat de prestations de services est un document qui sera signé entre les parties, lorsque la mission entre dans le champ d'un détective privé et/ou dans le champ d'un analyste en intelligence économique. Il viendra compléter les Conditions générales de vente ici présentes.
- Le rapport d'enquête est un livrable admissible en justice.
- Le courrier/lettre d'information est un livrable qui n'est pas admissible en justice.
- Le rapport d'audit/d'étude est un livrable optionnel non transmissible en justice dans le domaine de l'intelligence économique.
- Le Devis est une proposition tarifée de la prestation qui sera adapté et transformé sous forme de facture (facture d'acompte et solde de tout compte). Selon l'avancée des investigations, la facture du solde de tout compte peut légèrement différer. Le montant peut être réduit si les éléments sont recueillis rapidement. Elle peut être rallongée s'il nécessite des heures supplémentaires. Pour le rallongement, un avenant et/ou une confirmation écrite est nécessaire. Pour certaines demandes (consulting, sous-traitance, intervention ARP urgentes) seul le Devis est envoyé par mail au Prospect/Client. Cela n'empêche pas aux Parties Prenantes de devoir respecter les CGV inscrites ci-dessous qui fait office de contrat, car l'adresse URL de celles-ci est bien mentionnée dans les Devis de manière générale.
- Présentation d'AGENCY E, une EURL enregistrée au RCS de Meaux sous le numéro 983513516. Elle a pour activité principale : Activités d'enquêtes privées. Détective privé et prestations relevant de l'intelligence économique (Code NAF 8030Z ).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet et champ d'application
Toute signature d'un Contrat par le Client implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Les Devis et ses éventuels avenants constituent les conditions particulières des missions à réaliser. Le Contrat de prestations de services est soumis au droit français.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise AGENCY E et de ses Clients dans le cadre de la vente de ses services suivants :
- Enquêtes privées relevant de l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure
- Prestations dans le domaine de l'intelligence économique
Toute prestation accomplie par AGENCY E implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Validité du Contrat de prestations de services
Le contrat et/ou le Devis doivent être validés par écrit (signature en présentiel ou signature électronique). En parallèle, conformément au Code de déontologie inscrit dans le Code de la Sécurité intérieure, la copie d'une pièce justificative d'identité (CNI, Passeport, etc.) est demandée.
Le Contrat de prestations de services est valable à la date d'émission par l'entreprise AGENCY E et à condition que la signature par le Client, précédée de la mention "Bon pour accord" (ou case cochée), intervienne dans un délais maximum de 1 mois à partir de cette date ; au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle offre tenant compte des changements des conditions sociales et fiscales pouvant survenir par de nouvelles mesures gouvernementales.
Si le Client ayant signé le Contrat de prestations de services/Devis revient sur sa décision, le Client devra s'acquitter de la somme de 100 euros TTC pour les frais de gestion du dossier.
En revanche, si la mission a débuté, mais que le Client souhaite annuler, car la mission ne se déroule pas comme il le souhaite (aucune constatation, etc.), le paiement qu'il a déjà effectué (acompte ou totalité du montant) n'est pas remboursable. Si la facture de solde de tout compte n'a pas encore été payée, le Client devra s'acquitter pour mettre fin au contrat.
Si le Client souhaite négocier, seul un geste commercial peut être accordé : la non facturation des frais de mission (IK).
3. Droit de rétractation non valable
Conformément à l’article L221-1 du code de la consommation, le délai de rétraction n’est pas valable dans le cas où :
- Le Client a démarché directement AGENCY E
- Le Client a été mis en relation avec AGENCY E par l’intermédiaire d’un autre prestataire
- Le Client est une entreprise.
4. Facturation de la consultation physique
Dès février 2025, le processus a été légèrement modifié à la suite de certaines déconvenues vécues en 2024.
Désormais, les consultations PHYSIQUES, au siège d'AGENCY E (Noisiel) ou dans un lieu public en Seine et Marne, sont payantes, à hauteur de 100€ H.T. et non déduits si un contrat est mis en place.
Pour les consultations physiques dans les établissements secondaires (Bretagne ou Bourgogne ou lieu public dans ces régions), elles sont payantes à hauteur de 100€ H.T et non déduits si un contrat est mis en place.
Si le rendez-vous est annulé, le Client devra tout de même s'acquitter des 120 euros TTC, notamment s'il y a eu accord par écrit (sms, mail). L'agence se réserve le droit de demander remboursement des frais de transport pour l'organisation du rendez-vous physique. Pour remboursement, elle communiquera les pièces justificatives en complément de la facture.
Chaque rendez-vous physique fera l'objet d'une facture à hauteur de 120 euros TTC.
Moyens de paiement acceptés : chèques, espèces, cartes bleues ou virement.
Rappel : les consultations TÉLÉPHONIQUES ou en VISIO restent gratuites.
5. Conditions d'exécution des missions
Les missions seront exécutées conformément aux lois et réglementations en vigueur au jour de l'offre. L'entreprise refusera toute exécution d'actes illégaux qui seraient demandés par le Client ne répondant pas aux champs d'intervention d'un Agent de Recherches Privées (ARP) ou d'un analyste en intelligence économique (notamment les règles déontologiques et éthiques en OSINT).
Si au cours de l'exécution de la mission, l'ARP devait recueillir des informations complémentaires et pouvant se révéler utiles pour réaliser une toute autre intervention en justice de la part du Client, le recueil de ces nouvelles informations complémentaires feront l'objet d'un avenant et d'une tarifications complémentaires après accord du Client.
Un point avec le Client faisant état du décompte du temps passé sur l'investigation est réalisé. Il permet de faire l'état des résultats des investigations ou des constations lors des interventions et de déterminer si de nouveaux moyens sont nécessaires le cas échéant.
AGENCY E rappelle qu'un analyste en intelligence économique et un détective privé n'ont pas une obligation de résultats mais une obligation de moyens.
6. Délais d'exécution
La mission sera réalisée dans le délai précisé dans le Contrat de prestations de services et suivant le devis établi. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure et de grève générale. Dans tous les cas, les interruptions d'investigations, provoquées par le Client, feront l'objet de la prise en compte des honoraires exécutés et des frais occasionnés lors des déplacements.
7. Modification du Contrat - avenants
Toutes les modifications apportées au Contrat feront l'objet d'avenants si besoin chiffrés conclus entre AGENCY E et le Client.
8. Grille tarifaire - révision - actualisation des prix
Les prix indiqués à titre indicatifs sur le site internet et dans le catalogue en ligne peuvent faire l'objet d'une actualisation. Chaque Client seront informés par mail ou SMS, dès que les tarifs auront évolué.
Le taux de TVA appliqué pour les prestations proposées par AGENCY E correspond au taux en vigueur au moment de la signature du contrat. Celui-ci est de 20 %.
Les prix, forfaits et formules sont détaillées et soumises à validation par le Client via le Devis et/ou Contrat de prestations de services.
Frais annexes de déplacement en transport, hébergement, repas, ...
Pour les besoins des investigations et démontrer certaines preuves, l'ARP est amené à devoir se rendre dans les hôtels, les restaurants ou emprunter les transports en commun. Les frais liés aux factures d'hébergement, restauration ou déplacements en transport en commun, feront l'objet d'une sollicitation du Client pour approbation, avant engagement de l'ARP. En cas de refus du Client, l'ARP ne pourra pas être tenu pour responsable des moyens qui n'auraient pas été mis en œuvre par ce dernier.
9. Modalités de règlement
Sauf convention particulière passée avec le Client, ce dernier devra s'acquitter d'un acompte de 40 % du montant figurant dans le devis annexé au Contrat après signature. Sans le paiement de l'acompte, l'ARP ne débutera pas la mission qui lui a été confié.
Dans le cadre de Prestations en Intelligence économique, donc un contrat de plus de deux mois, AGENCY E se réserve le droit de demander le paiement de la première mensualité (100%) en début de mission. Cette condition remplace ainsi l'acompte de 40%. Le paiement des mensualités restantes s'établiront avec l'accord du Client.
Le Client pourra régler les factures dues au moyen d'un chèque de banque, carte bancaire, par virement et en espèce, avec tout de même un plafond fixé à 1000 euros TTC dans le cas de règlement en espèces.
Nous vous invitons à privilégier le virement bancaire. Le RIB du compte bancaire de l'entreprise AGENCY E, sera fourni en annexe du mandat ou lettre de mission pour vous permettre d'enregistrer les coordonnées bancaires auprès de votre banque.
La facture du solde de tout compte, sera établie avant la rédaction du livrable final, qui sera transmis dès la fin de la mission de l'ARP. La facture pour les frais inhérents à la mission seront envoyés en même temps que le rapport ou la lettre d'information.
La remise du livrable final se fait dès que le Client transmet un justificatif de règlement de la facture de solde de tout compte.
A l'exception de l'acompte versé avant la 1e intervention de l'ARP, le règlement des factures intermédiaires et de la facture du solde de tout compte devra être faite sous 7 jours calendaires maximum après émission de la facture par voie électronique.
La mise en place du paiement fractionné pour la facture du solde de tout compte est acceptée.
Dans le cadre de la sous-traitance : un Devis détaillé avec le lien URL des CGV peut remplacer le Contrat. Pour le règlement de la prestation, elle se fait après exécution de la mission, mais doit respecter le délai de paiement dès réception de la facture d'AGENCY E (par mail, grâce au logiciel de facturation QONTO).
Moyens de paiement acceptés : chèques, espèces, cartes bleues ou virements.
10. Assurance
L'entreprise AGENCY E est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions de de la loi et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes.
Assurance souscrite : MAIF, numéro sociétaire 4688513n - gestion courrier sociétaire, CS 90000, 79018 Niort Cedex 9
11. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de 15 jours calendaires, le Client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités ainsi calculé : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d'indication de ce délai, 15 jours suivant la date d'exécution de la mission. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client (mandant). En outre, notre entreprise APV-Investigations se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution du mandat, sous astreinte journalière par jour de retard.
Dans le cas des professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
12. Fin d'exécution de la mission
La mission d'AGENCY E prend fin après la transmission du livrable au Client. Ce document au format électronique (.pdf) sera protégé par un mot de passe sauf à la demande du Client qui ne souhaite pas protéger le document.
13. Clause suspensive
Si au cours des investigations, les intentions cachées du Client se révélaient être compromettantes ou de nature illégale, et contre les devoirs de l'ARP, ce dernier mettra fin au mandat en envoyant un courrier AR justifiant la démarche. L'ARP demandera que lui soit versé l'intégralité du montant convenu lors de la signature du mandat.
De la même manière, le client doit s'engager à ne pas interagir lors des investigations pour ne pas compromettre sa sécurité, ni celle de l'ARP. Dans le cas contraire, l'ARP mettra un terme au mandat en envoyant un courrier AR justifiant la démarche, et réclamera l'intégralité du montant convenu lors de la signature du mandat.
Le mandat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le Client, jusqu'à ce qu'il s'acquitte de son obligation.
14. Autorisations et renseignements utiles à la bonne marche du Contrat
Le Client s'engage à répondre aux interrogations de Emeline S., Directrice d'AGENCY E, lui réclamant les informations nécessaires à l'élaboration du Contrat de prestations de services et du devis.
Les informations reçues de la part du Client seront confidentielles et ne seront pas divulguées, sauf acceptation de ce dernier d'en divulguer une partie dans le cadre de certaines missions.
Un NDA (domaine intelligence économique) est transmis en début de relation commerciale, afin de rassurer le Client et d'assurer la confidentialité des échanges.
15. Utilisation du Contrat de prestations de services, Devis et Factures
Le Contrat de prestations de services, Devis et les éventuels documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise AGENCY E. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition d'AGENCY E. Dans le cas de la communication sous format numérique des documents mentionnés dans le présent chapitre, le Client devra détruire les fichiers stockés sur son serveur ou sur son matériel informatique, y compris appareils mobiles. Le courriel réceptionné par le Client contenant ces documents, devra également être supprimés de la messagerie électronique.
Dans le cas où, le Client fait appel à AGENCY E pour une prestation en intelligence économique, AGENCY E se réserve le droit de se facturer en interne une partie de la prestation pour intégrer le service enquêtes privées, tout en préservant la partie "intelligence économique" ainsi que l'identité du Client. Cette procédure est mise en place notamment pour assurer la confidentialité de la mission IE, si un contrôle du CNAPS est réalisé. Concrètement dans l'ordre de mission AGENCY E se facturera/sous-traitera à elle-même une partie de la mission, si la Directrice gère tout en interne. Si elle doit externaliser une partie à un Partenaire, AGENCY E apparaîtra comme Client/mandataire pour le compte du Client IE.
16. Règlement des litiges
En cas de différent ou d’une demande découlant du présent Contrat et/ou lettre de mission et son devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution, les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à un conciliateur de justice, à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Toutes contestations qui surviendraient entre les parties en relation avec le présent Mandat et/ou lettre de mission seront soumises à la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Pour les particuliers : LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Pour les particuliers et professionnels : CONCILIATEUR DE JUSTICE
17.Remboursement des frais
Il est possible, dans certains cas, d'obtenir le remboursement des honoraires du détective privé au même titre que les autres frais de justice sur la base des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, ou L761-1 du Code de justice administrative dès lors qu'il est démontré que l'intervention du détective était nécessaire à l'apport de certains éléments clés à la résolution du litige. N'hésitez pas à demander conseil à votre avocat et votre protection juridique.
18. Communication, marketing, présentation des services
Les caractéristiques des services proposés à la ventes sont présentées dans la rubrique "Notre activité/Nos services" de notre site et également un catalogue des prestations et tarifs destiné à être diffusé auprès des Prospects.
La responsabilité d'AGENCY E ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes sont synthétisés et traités par la responsable et gérante Emeline S. et les images sont générées par une intelligence artificielle. Les textes et images sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle : leur reproduction entière sans nommer la source, est strictement interdite.
Par ailleurs, la responsable d'agence peut demander à ses Clients de laisser un avis Google à l'adresse URL suivante pour améliorer son image de marque : https://maps.app.goo.gl/4CgGFAhqxY1xjPW27.
Le Client a le choix de rédiger le commentaire en son nom propre ou de choisir un pseudonyme/faux compte Google pour rester anonyme.
Les avis publiés sur cette fiche peuvent être repris pour être mis en avant sur le site internet dans la rubrique "Prendre rendez-vous".
19. Relations Clients - Services après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser à AGENCY E par mail ou téléphone, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.
Mail : contact@agencye.fr
Téléphone : 09 81 29 85 55
20. RGPD
Le formulaire de recueil de consentement des données personnelles du Client se trouve en annexe du Contrat de prestations de services.
Pour plus d'information : consulter la rubrique "mentions légales et politiques de confidentialité".
21. Informations relatives à la défense d'AGENCY E si contentieux
Dans l'éventualité qu'un enquêté et/ou Client souhaite se retourner contre AGENCY E EURL, la Fondatrice a mis en place dans son processus plusieurs outils :
Le standard téléphonique actuel "Quicktalk" a activé l'option "enregistrement de la conversation téléphonique". Le script d'annonce a intégré cette information pour que le Client puisse être informé et pouvoir indiquer à l'équipe s'il ne souhaite pas être enregistré. Cette option a été activté pour pouvoir répondre au mieux aux besoin des Clients, mais surtout pour avoir une preuve de l'entretien si le Client se retourne contre l'agence.
Les entretiens physiques, que ce soit avec les Clients et les enquêtés (dans le cadre d'enquête d'assurance), sont également enregistrés dans l'éventualité si ces personnes lancent des procédures et porte plainte contre l'agence.
Ces enregistrements seront archivés pendant six ans. Son unique objectif est de constituer une preuve et non pour être diffusé à tout public.
Mis à jour le 30 avril 2026
CGV "spécifiques" sous-traitance hors partenariat
Lien des CGV disponible dans l'ORDRE DE MISSION AGENCY E avec signature du sous-traitant pour acceptation des CGV et de la mission
Clause préalable pour les missions d'enquêtes privées
Le directeur d'enquête d'une part, et le collaborateur libéral d'autre part, exerçant tous 2 la profession libérale réglementée par le titre II du livre VI du Code de la Sécurité Intérieure dont l'article L 621-1 dispose "Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".
A ce titre, ils sont soumis à un statut législatif et réglementaire et notamment à l'obtention d'un agrément de l'Etat dont les conditions d'attribution sont fixées par le décret n°2009-214 du 23/02/2009 (article 17) et 7-1 à 7-4 du décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié.
L'activité consiste à effectuer des recherches, enquêtes, surveillance et filature.
Par décret n°77-1419 du 19/02/1997, les enquêteurs privés ont été rattachés au groupe des professions libérales. Il est par ailleurs précisé que :
"Au moyen de renseignements faisant inscrire son nom dans une agence fait une manifestation publicitaire l'intéressé pouvant en l'espèce accepter ou non les propositions de travail faites par l'agence mais ce contrat en raison de la liberté d'agir dont jouit le collaborateur indépendant en dehors de la surveillance et sous les directives de l'agence est un contrat d'entreprise caractérisant le travail indépendant." Cour de Cassation, Chambre Sociale du 5 avril 1954
"Les personnes physiques immatriculées au RCS ou auprès des URSSAF ainsi que les dirigeants des personnes morales immatriculées au RCS et leurs salariés sont présumés ne pas être liés avec le loueur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation." Article L 120-3 du Code du Travail.
Ce préambule exposé, il a établi et convenu entre les deux parties, les présentes CGV spécifiques dans le cadre d'une sous-traitance/collaboration, exclusive de tout contrat de travail salarié étant rappelé qu'aux termes d'une jurisprudence constant de la cour de cassation, " le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que son réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'application qui résultent de l'adhésion à des régimes autonomes s'oppose, quel que soit sont bien ou mal fondé à ce que l'immatriculation au régime général puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure." Cour de Cassation, Chambre Sociale du 15 novembre 2001, pourvoi n°2000-12031.
Conditions légales d'exercice (ARP et IE)
Article 1 - Organisation
Le Sous-traitant exerce son activité auprès des Clients que lui présente le Donneur d'ordre via l'Ordre de Mission. Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de bonnes pratiques professionnelles et sous sa propre responsabilité.
Le Sous-traitant disposera du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle.
Article 2 - Lieux d'exercice
Le Sous-traitant exerce son activité au(x) lieu(x) défini(s) par le Donneur d'ordre pour chaque mission. Une adaptation peut être faite par écrit par le Sous-traitant/Donneur d'ordre durant la mission.
Article 3 - Durée
Étant donné qu'un contrat formel pour chaque sous-traitant n'est pas contractualisé entre les Parties, la durée de la sous-traitane est effective uniquement pendant toute la durée inscrite sur l'ORDRE DE MISSION.
Article 4 - Conditions de résiliation
Aucun acte n'est demandé pour résiliser la sous-traitance, puisqu'elle prend fin dès la mission payée.
Article 5 - Obligations du Donneur d'ordre
Général - En qualité de Donneur d'ordre, il doit demander et vérifier les documents juridiques en lien avec la loi française pour la bonne exécution de la mission. Cela implique, une communication par mail, des accréditations CNAPS (AUT, AGD, CAR), documents URSSAF, KBIS/SIRENE, assurance professionnelle.
Général - En qualité de Donneur d'ordre, il doit respecter l'indépendance du sous-traitant.
Général - En qualité de Donneur d'ordre, il doit permettre l’accès aux dossiers relatifs aux missions qui lui sont confiées.
Général - En qualité de Donneur d'ordre, il doit fournir toutes les informations utiles et nécessaire pour le bon déroulement, assurer le suivi de l'opération, assurer la confidentialité, laisser à disposition du Client s'il souhaite consulter, les COMPTES RENDUS et Factures des sous-traitants intervenus. Un délai maximum d'un mois est attendu au Donneur d'ordre pour le paiement de la facture dès réception de cette dernière.
Général - En qualité de Donneur d'ordre, il émettra un Ordre de Mission dont le périmètre d'activité est conforme à la législation française.
Lorsque AGENCY E est le sous-traitant - Lorsque le Donneur d’ordre sollicite AGENCY E en qualité de sous-traitant pour l’exécution partielle d’une mission, il s’engage à remettre à la Directrice de l’agence, Mme Emeline S., un contrat écrit et/ou un Ordre de Mission complet dûment signé, et ce avant le démarrage des prestations. Cette exigence est notamment imposée par la réglementation en vigueur applicable aux activités privées de sécurité et de recherches privées, dans le cadre des contrôles du CNAPS. À défaut de transmission de ces documents, la Directrice adressera une unique relance. Si les documents requis ne sont pas communiqués dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant cette relance, la responsabilité exclusive de toute irrégularité ou sanction administrative incombera au Donneur d’ordre.
Lorsque AGENCY E est le sous-traitant - En cas d’absence de contrat formel proposé par le Donneur d'ordre, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques d'AGENCY E, acceptées expressément via le devis signé, constitueront un accord contractuel régissant les droits et obligations des parties pour toute la durée de la mission.
Lorsque AGENCY E est le Donneur d'ordre - Dans le cadre d'une sous-traitance ponctuelle, hors partenariat, un document appelé ORDRE DE MISSION (OM) est communiqué au sous-traitant, avec en lien, les présentes CGV spécifiques à la sous-traitance.
Lorsque AGENCY E est le Donneur d'ordre - L'OM comporte l'identité du Donneur d'ordre, ainsi que celle du sous-traitant. Également, toutes les informations en lien avec la mission pour sa bonne application et dans le cadre d'une mission d'enquête privée, du cadre juridique.
Article 6 - Obligations du sous-traitant
Général - En qualité de sous-traitant, il doit respecter les consignes du Donneur d'ordre, le tenir informé du déroulement de l'opération et lui fournir un COMPTE RENDU avec les annexes et la facture et ses pièces justificatives dans un délai maximum de 15 jours après son intervention.
Général - En qualité de sous-traitant, il doit exercer sous sa propre responsabilité et jouit de son entière indépendance professionnelle.
Général - Dans l’hypothèse où le sous-traitant considèrerait comme contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance professionnelle, l’accomplissement d’une mission demandée par le Donneur d'ordre, le sous-traitant doit refuser la signature de l'OM.
Auquel cas, s'il est amené à signer l'OM et se rétracte moins de 24h avant le début de la mission, une pénalité de 30€ s'applique. Au delà de 24h, la pénalité ne s'applique pas.
Général - En qualité de sous-traitant, il doit respecter le code de déontologie disponible dans le Code de la Sécurité intérieure (Articles R-631-1 à R631-11) si c'est un ARP qui intervient, sinon respecter le secret professionnel et avoir une posture éthique pour un expert en IE.
Article 7 - Obligations communes
Le Donneur d'ordre et le sous-traitant s’engagent à exercer leur activité dans le respect des plages horaires établies conjointement avant tout début de mission.
Le Donneur d'ordre et le sous-traitant s’interdisent entre eux tout détournement de clientèle.
Article 8 - Organisation de la rémunération
Le Sous-traitant fixe son tarif horaire et le montant de ses indemnités kilométriques avant tout début de mission.
Un tarif forfaitaire pourra être décidé pour toute mission spécifique. Ce forfait sera acté par un écrit envoyé au Donneur d'ordre avant le début de mission.
Article 9 - Frais professionnels
Le Sous-traitant reçoit sur justificatifs le remboursement de ses frais professionnels définis d’un commun accord.
Article 10 - Modalité de paiement
Le Donneur d'ordre réalisera un virement dans un délai d'un mois maximum après réception de la facture du Sous-traitant. Une pénalité indiquée sur la facture peut être appliquée au delà de la date limite.
Article 11 - Secret professionnel et secret des affaires
« L’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des Agents de Recherches privée (…). Toutes divulgations non autorisées d’informations confidentielles est (…) constitutive d’un manquement à la déontologie professionnelle et le cas échéant d’un délit pénal » (avis CNDS 2008-135 du 21 septembre 2009.
A l'instar de l'obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation entre le Donneur d'ordre et le Sous-traitant. Le Sous-traitant est tenu, par le droit commun, au secret professionnel qui porte, juridiquement, sur tout ce qui lui a été communiqué, mais également sur tout ce qu'il a pu apprendre, constater, voir ou déduire dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Il est rappelé que toute indiscrétion constituerait une faute passible de sanctions visées à l'article 226-13 du Code Pénal.
Article 12 - Litiges
En cas de litige et de désaccord, les clauses sur ces points précis ci-dessus dans CGV "applicable à tous" sont valables également pour la sous-traitance.
Article 13 - RGPD
Le Sous-traitant est autorisé à traiter les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution de la mission définie dans l'ordre de mission. Tout traitement à d'autres fins est expressément interdit. Les données traitées peuvent inclure, selon la nature de la mission : données d'identification, de localisation, comportementales ou patrimoniales des personnes concernées.
Le Sous-traitant s'engage à :
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Donneur d'ordre ;
- Garantir la confidentialité absolue des données traitées et s'assurer que les personnes habilitées à y accéder sont soumises à une obligation de confidentialité ;
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 RGPD, compte tenu de la sensibilité des données traitées en investigation privée ;
- Ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite préalable du Donneur d'ordre ;
- Notifier sans délai le Donneur d'ordre de toute violation de données au sens de l'article 33 RGPD, et au plus tard dans les 24 heures suivant sa découverte ;
- Assister le Donneur d'ordre dans le respect de ses obligations relatives aux droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition) ;
- Restituer ou détruire l'ensemble des données personnelles à l'issue de la mission, sur demande du Donneur d'ordre, et en attester par écrit.
- À détruire toute copie des données collectées, sauf obligation légale de conservation contraire, et à en informer le Donneur d'ordre par écrit dans un délai de 15 jours.
Le Donneur d'ordre se réserve le droit de procéder à tout audit ou contrôle visant à vérifier le respect des présentes obligations, sur préavis de 5 jours ouvrés. Le Sous-traitant s'engage à coopérer pleinement et à fournir toute documentation utile.
Tout manquement du Sous-traitant aux présentes obligations engage sa responsabilité exclusive vis-à-vis du Donneur d'ordre, y compris en cas de sanction prononcée par la CNIL ou toute autorité de contrôle compétente imputable à ce manquement.
Fin des CGV spécifiques, dans le cadre de la sous-traitance