AGENCY E
L'enquête de moralité dans plusieurs contextes
Que ce soit un candidat pour obtenir un poste ou une entreprise qui souhaite initier une nouvelle relation commerciale.
Le rôle d'un enquêteur privé est de recueillir toutes les informations nécessaires sur le passé de la personne (physique ou morale).
L'objectif sera de déterminer si elle est fiable et viable.
Définition légale
Article L1221-6
du
Code du travail
Recrutement
Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 (devoir de vigilance)
Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II)
Due diligence
Article L621-1
du Code de la sécurité intérieure
Définition du métier de détective privé
Exemple concret
Dans le cadre d'unr recrutement
Dans le cadre d'une Due diligence
Dans tous les cas, l'enquêteur privé va mener une enquête numérique et administrative. Une enquête terrain peut être proposée selon la situation.
Deux cas concrets sont connus :
- le candidat indique avoir obtenu un diplôme ou avoir réalisé une expérience professionnelle. Le recruteur souhaite vérifier et confirmer certaines références mentionnées dans le CV.
- une entreprise souhaite créer un partenariat stratégique avec une société. Elle souhaite vérifier en amont la fiabilité et la viabilité de cette société avant d'entamer la relation commerciale.
N-B : Que ce soit pour une personne physique ou morale, il est préférable d'indiquer qu'un processus de vérification est susceptible d'être mis en place. Pour un candidat, le recruteur doit obligatoirement l'en informer à travers la présentation du processus de recrutement. Pour une entreprise, le fait de proposer un NDA (Non disclosure Agreement) avec comme référence les deux lois françaises mentionnées précédemment, permet de justifier le recueil d'information.
Conclusion
En collaborant avec un enquêteur privé, l'enquête sera réalisée en toute légalité et vous permettra certains risques...tant réputationnels qu'économiques.
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