La procédure de divorce
Le divorce pour faute est une procédure qui nécessite des preuves solides pour démontrer des comportements contraires aux obligations du mariage.
Le rôle d'un détective privé est de recueillir toutes ces preuves et de les communiquer à votre avocat.
Vos prétentions convenues avec votre avocat seront alors respectées.
Définition légale
Article 212
du
Code civil
Divorce pour faute
Article
242
du
Code civil
Divorce pour faute
Article L621-1
du Code de la sécurité intérieure
Définition du métier de détective privé
Exemple concret
Adultère, infidélité, abandon de domicile
Violences conjugales
Dans tous les cas, l'enquêteur privé va mener une enquête terrain.
Le cas le plus connu est la tromperie. En revanche, de nombreuses personnes ne savent pas qu'il faut démontrer la récurrence de cet événement. Donc non, un détective ne peut pas intervenir qu'une seule fois. Il doit aller sur le terrain minimum 2 fois pour prouver que ce n'est pas un acte isolé.
Par ailleurs, la photo ou vidéo n'est pas une preuve en soi. Elle peut compléter le rapport d'enquête, mais c'est vraiment ce dernier qui est recevable en justice !
N-B : le PACS est différent sur un point. Contrairement au mariage, il existe 3 obligations et non 4 : respect mutuel, secours et assistance. Et oui, la fidélité n'est pas obligatoire au sein d'un PACS !
Conclusion
En collaborant avec un enquêteur privé, la violation des obligations fixées par le devoir du mariage sera démontré.
Besoin d'un détective privé ?
Exposez en toute confidentialité votre besoin.
- Lun – Ven
- 08:30 am – 06:00 pm
- Sam – Dim
- Fermé
Retrouvez notre agence de détective privé spécialisée en intelligence économique en Seine et Marne (77), dans l'Yonne (89) et dans le Finistère (29).
Sécuriser - Maîtriser - Protéger
©Droits d'auteur - AGENCY E - Tous droits réservés 2025
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.